TPE
En France « l’accès à la mort » est principalement encadré par deux lois :
- La loi de 2002 sur le droit des malades et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie : l'idée générale de ces deux lois est de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active » et d'empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en fin de vie. Un équilibre est aussi recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie.
- La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. »
Le Code de santé publique prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si les médecins constatent que le seul moyen de soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est de lui appliquer un traitement qui peut avoir comme effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance de celui-ci, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. » Mais l’article 38 du code de déontologie indique clairement que le médecin «n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
Ce cadre législatif est l'aboutissement d'une mission parlementaire, demandée par le président Jacques Chirac à la suite de l'affaire Vincent Humbert qui vise à assurer la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et en reconnaissant le devoir de respecter la " dignité du mourant". Une mission d'évaluation de la loi Leonetti a ensuite été effectuée, à la suite du cas de Chantal Sébire.
Pour en venir à l’acharnement thérapeutique :
Selon un commentaire du code de déontologie médicale, «l'acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable, refusant par un raisonnement buté de reconnaître qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable ».
La loi Leonetti dispose ainsi, lorsqu'il s'agit de patients conscients: « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une infection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. »
L'euthanasie en France :
Plus recemment, le Président de la Republique,François Hollande a demandé au professeur Didier Sicard un rapport sur la question de l’euthanasie. Voici un résumé de son rapport fait par le journal Le Parisien :
«Après cinq mois de réflexion et une dizaine de «débats citoyens», le professeur Didier Sicard a rendu à François Hollande, ce mardi, un rapport qui va orienter et éclairer le débat sur l'épineuse question de l'euthanasie. Le professeur de médecine interne a rédigé son rapport avec huit autres spécialistes de la fin de vie et de l'éthique (dont Régis Aubry, président de l'Observatoire de la fin de vie).
La loi Leonetti ne reconnait que le droit de «laisser mourir». En France, comme dans une majorité de pays européens, l'euthanasie active n'est pas autorisée. Mais la loi dite Leonetti d'avril 2005 a interdit l'acharnement thérapeutique et instauré le droit de «laisser mourir» : les médecins peuvent administrer des traitements anti-douleur pour soulager la souffrance au point d'avoir comme «effet secondaire d'abréger la vie». Le noeud de la question est de savoir si la France en reste à cette euthanasie passive ou bien si elle fait un pas vers l'euthanasie active pour se rapprocher de la situation néerlandaise, belge ou luxembourgeoise, pays où elle est autorisée mais strictement encadrée.
Hollande est pour une «assistance médicalisée» de fin de vie. Fraîchement élu à la présidence de la République, Hollande avait chargé l'ex-président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) Didier Sicard de diriger une «mission sur ce douloureux sujet». En lui confiant cette mission, il lui avait demandé «une évaluation de l'application» de la loi Leonetti «dans le cadre d'une réflexion sur la fin de vie me paraît indispensable». François Hollande a toujours soigneusement évité le mot «euthanasie» tout en se déclarant favorable à une évolution de la loi Leonetti. Dans sa proposition 21 de candidat à la présidence, il indiquait: «Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité».
Le rapport envisage prudemment une assistance au suicide. Selon le journal «La Croix» de ce mardi, qui a consulté le rapport, celui-ci «entrouvre la porte au suicide assisté». «Très prudent concernant l'aide active à mourir», Didier Sicard, «considère néanmoins que l'assistance au suicide peut être envisagée dans certains cas de maladie incurable et évolutive», explique le quotidien catholique. Le rapport «ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence sur les situations de fin de vie», même si, souligne la Croix l'autorisation du suicide assisté nécessiterait une révision de la loi.
La surdité des médecins et la culture du tout curatif sont dénoncées. Le rapport, basé notamment sur des témoignages de patients et de familles, relève une «grande insatisfaction des citoyens» face au traitement réservé à la fin de vie. Il se montre sévère sur l'attitude des médecins, dénonçant une «culture du tout-curatif», une «mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants», «une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patients». Le texte recommande notamment d'améliorer la formation médicale afin de favoriser «l'intégration d'une compétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique».
Le suicide assisté «dès maintenant», réclame Jean-Luc Romero. Le président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) s'exprimait ce mardi matin sur France Inter. «Nous sommes contents enfin qu'une instance évoque(la question du suicide assisté). Mais qu'elle nous dise que c'est "maintenant" et qu'elle ne la renvoie pas aux calendes grecques! Ce débat on l'a depuis 32 ans», a lancé le conseiller régional d'Ile-de-France (apparenté socialiste). Selon lui, «il y a des soufrances physiques et psychiques qu'on ne peut pas apaiser. Il serait temps de prendre en compte ces demandes-là».Il s'est toutefois félicité de ce que le rapport Sicard évoque «la surdité du corps médical à la souffrance».
Cela peut «prendre des années de réflexion» pour Vincent Morel. Le président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, a estimé mardi, toujours sur France Inter, «qu'il faut ouvrir le débat sur des questions aussi importantes (que le suicide assisté)». Avant d'ajouter : «Prendre des années de réflexion me paraît tout à fait légitime». Selon lui, «l'assistance au suicide aujourd'hui n'est pas pénalement répréhensible». Il prône «un effort majeur sur l'information». «Sept Français sur dix ne savent pas qu'il existe une loi sur la fin de vie avec un juste équilibre» concernant les soins palliatifs, a-t-il dit, en faisant allusion à la loi Leonetti. Or, estime-t-il, «il faut mieux appliquer» cette loi.»